Demande de destruction de dossier
Demande de destruction de dossier d'identification
Afin de demander une destruction de dossier, vous devez correspondre aux critères suivants :
- Être la partie concernée par le dossier.
- Ce dossier doit résulter d’accusations portées par notre Service de police. Dans le cas contraire, vous devrez communiquer avec le Service de police ayant demandé d’intenter une procédure criminelle contre vous
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Compléter le FORMULAIRE DE DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOSSIER