Demande de suspension de casier judiciaire

Toute personne qui présente une demande de suspension de casier judiciaire (demande de pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit faire vérifier son dossier de police locale. Cette vérification doit être effectuée par le service de police de la localité où elle habite présentement, ainsi que par celui de chacune des localités où elle a demeuré, et ce, au cours des cinq (5) dernières années.

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