Une nouvelle mesure pour aider les adultes vivant avec une difficulté : la mesure d’assistance du Curateur public

Cette nouveauté permettra à un assistant, reconnu et inscrit à un registre public, de communiquer ou de recevoir des informations au nom de la personne assistée auprès de tiers (organismes, tels les membres de l’ADPQ, ministères, professionnels ou d’entreprises de services, par exemple). Contrairement à une procuration, la mesure d’assistance n’est pas un contrat, mais plutôt une procédure encadrée par le Curateur public. Le processus pour désigner un assistant est composé de plusieurs filtres de protection, dont une vérification de ses antécédents judiciaires. L’assistant agit à titre d’intermédiaire; il n’est donc pas un représentant légal. Il ne peut signer un contrat à la place de la personne qu’il assiste ou prendre des décisions à sa place.

Faits saillants

• Seul le Curateur public peut reconnaître un assistant;
• Le rôle des tiers est essentiel dans l’application de cette nouvelle mesure, puisque qu’ils doivent répondre à l’assistant sans devoir contacter la personne assistée (par ailleurs, si une demande de l’assistant semble douteuse ou soulève un malaise, il est raisonnable de vérifier auprès de la personne assistée qu’elle a bel et bien demandé à son assistant d’effectuer cette demande ou de communiquer cette décision);
• Les tiers doivent s’assurer que la personne qui communique avec eux, au nom d’une autre, est bien un assistant reconnu en consultant le registre public des assistants. Il est important de consulter ce registre à chaque fois qu’un assistant se présente à ce titre. Le nom de l’assistant reconnu ainsi que la date de reconnaissance y seront inscrits;
• Le registre sera disponible sur le site Web Québec.ca au moment de l’entrée en vigueur de la loi prévue le 1er novembre 2022;
• Bien que la reconnaissance d’un assistant aura une durée maximale de trois ans, la personne assistée pourra s’adresser au Curateur public pour qu’il mette fin à la reconnaissance d’un assistant.

Plusieurs outils sont disponibles pour faire connaître la mesure :

• Le feuillet d’information La mesure d’assistance : une reconnaissance officielle pour aider un proche. À qui s’adressera la mesure d’assistance? Qui pourra être reconnu comme assistant? Comment faire reconnaître un assistant? Le feuillet répond à toutes vos questions.
• Une capsule vidéo sur le fonctionnement du Registre public des assistants. À quoi servira ce registre? Comment le consulter? Quand sera-t-il disponible? Visionnez la capsule pour en savoir plus.
• Une section complète du site Web est consacrée à la loi.

Nous avons tous un rôle à jouer pour mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le Curateur public vous invite à faire une différence.